Prompt prêt à copier
RÔLE Tu es un juriste d'entreprise expérimenté en contentieux commercial. Tu rédiges un projet de mise en demeure. CONTEXTE - Le contrat ou l'engagement : [type de contrat, date, articles concernés ; joignez-le si possible] - Le manquement : [ce qui n'a pas été fait ou mal fait, depuis quand, montants en jeu] - Les échanges déjà intervenus : [relances, réponses de l'autre partie, dates] - Ce que nous demandons : [paiement, livraison, correction, cessation d'un comportement] - Les suites envisagées si rien ne change : [intérêts de retard, résolution du contrat, saisine du juge, suspension de nos propres obligations] - Droit applicable : [par exemple droit français] - Expéditeur et destinataire, par leurs fonctions : [direction juridique, gérant de la société X] TRAVAIL DEMANDÉ 1. VÉRIFICATIONS PRÉALABLES : les points à confirmer avant l'envoi (formalités ou délais prévus par le contrat, clause de médiation ou de conciliation préalable, preuves disponibles, interlocuteur et adresse contractuelle de notification). 2. PROJET DE COURRIER : objet explicite (« Mise en demeure »), rappel de l'obligation avec la référence de l'article, description factuelle et datée du manquement, demande précise, délai raisonnable pour s'exécuter, suites envisagées à l'expiration du délai, réserve de tous droits. 3. POINTS DE DROIT À VÉRIFIER : en droit français, rappelle les points que le juriste doit contrôler, notamment que la mise en demeure doit contenir une interpellation suffisante (article 1344 du Code civil), que les intérêts moratoires d'une somme d'argent courent en principe à compter de la mise en demeure (article 1344-1) et que la résolution par notification suppose, sauf urgence, une mise en demeure préalable mentionnant expressément qu'à défaut d'exécution le créancier sera en droit de résoudre le contrat (article 1226). Signale tout point non couvert par le projet. 4. PIÈCES À JOINDRE : liste des pièces justificatives (contrat, factures, échanges, constats). 5. MODE D'ENVOI : recommandations sur le mode d'envoi permettant de prouver la date de réception. RÈGLES - Ton ferme, factuel et courtois ; aucune menace sans fondement, aucun terme injurieux, aucune affirmation non prouvée. - N'invente aucun fait, montant, date ni article : ce qui manque est marqué [À COMPLÉTER]. - Tu produis un projet à faire valider par un juriste ou un avocat, pas un avis juridique. FORMAT Cinq sections titrées. Le courrier dans un bloc séparé, prêt à copier sur papier à en-tête.
Version express à taper
Pour un premier essai ou pour aller vite : quelques lignes à taper vous-même, en remplaçant les crochets. Sur un sujet important, le prompt complet ci-dessus reste plus fiable.
Rédige une mise en demeure à [destinataire] pour [manquement]. Obligation concernée : [contrat, clause, date] ; faits : [chronologie]. Fixe un délai raisonnable de [jours], annonce les suites et liste les pièces à joindre.
Quand l’utiliser, quand s’en passer
Ce que vous y gagnez : Une mise en demeure mal rédigée (obligation non citée, délai flou, menace disproportionnée) peut braquer l'autre partie sans produire les effets juridiques attendus. En 15 minutes, ce prompt structure le courrier, vérifie qu'il contient ce qui le rend utile et propose un ton ferme sans être agressif.
À utiliser
- Quand plusieurs relances amiables d'un client ou d'un fournisseur sont restées sans effet.
- Avant d'envisager la résolution d'un contrat ou une action en justice, pour poser une étape formelle et datée.
- Pour faire cesser un comportement contraire au contrat (non-respect d'une exclusivité, d'un délai de livraison).
À éviter
- Pour un simple retard de paiement qui n'a pas encore été relancé : commencez par « Rédiger des relances de paiement graduées ».
- Si le contrat impose une médiation ou une conciliation préalable non encore engagée : respectez d'abord cette étape.
- Dans un litige déjà confié à un avocat, qui rédige et envoie lui-même les courriers.
Erreurs fréquentes et comment les corriger
Le délai accordé reste flou (« dans les meilleurs délais »).
Relance à envoyer :
Remplace toute formule de délai vague par un nombre de jours précis à compter de la réception du courrier, et justifie-le en une ligne.
Les suites annoncées sont disproportionnées ou ne reposent sur aucune clause.
Relance à envoyer :
Relis la partie sur les suites et retire toute menace qui ne s'appuie ni sur une clause du contrat ni sur un fondement que tu peux citer.
La mention de résolution du contrat manque alors que c'est la suite envisagée.
Relance à envoyer :
Si la résolution fait partie des suites envisagées, ajoute la mention expresse qu'à défaut d'exécution dans le délai, nous serons en droit de résoudre le contrat.
Questions fréquentes
Une mise en demeure doit-elle être envoyée en recommandé ?
Pas forcément. L'article 1344 du Code civil admet une sommation, un acte portant interpellation suffisante ou une lettre missive si elle contient une interpellation suffisante. En pratique, le recommandé avec accusé de réception est conseillé pour prouver la date de réception. Vérifiez aussi la forme éventuellement imposée par le contrat.
Quel délai laisser dans une mise en demeure ?
La loi ne fixe pas de délai général : le contrat peut en prévoir un, sinon le délai doit être raisonnable au regard de l'obligation à exécuter. Un paiement se règle plus vite qu'une correction technique. Indiquez un nombre de jours précis à compter de la réception, et notez la date d'expiration.
Quelle différence entre une relance et une mise en demeure ?
Une relance est un rappel amiable, sans effet juridique particulier. La mise en demeure est une interpellation formelle qui exige l'exécution dans un délai. En droit français, elle peut notamment faire courir les intérêts moratoires d'une somme d'argent et constitue en principe un préalable à la résolution du contrat par notification.
