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Prompt

Prompt pour contrôler un accord de sous-traitance de données (article 28 RGPD)

Vérifie qu'un accord de traitement de données contient chacune des mentions de l'article 28 du RGPD et repère les clauses floues sur la sécurité, les sous-traitants et les transferts.

EN BREF

Il suffit de joindre l'accord de traitement avec toutes ses annexes et de préciser le service, les données concernées et votre rôle. Le prompt vérifie chaque mention de l'article 28 du RGPD avec l'article correspondant, repère les clauses qui vident les obligations de leur contenu et liste les questions au prestataire. Faites valider l'analyse par votre DPO.

JuridiqueVotre temps : 15–25 min

Par Flavien Besset, fondateur de NextStart.AI et formateur IA ·

DU PLUS SIMPLE AU PLUS AUTONOME

Parcours

  1. PromptContrôler un accord de sous-traitance de données (article 28 RGPD)
  2. AssistantAssistant clauses et playbook contractuel
  3. CoworkConduire une analyse d'impact sur la protection des données
RESSOURCE PRINCIPALE

Prompt prêt à copier

RÔLE
Tu es un juriste spécialisé en protection des données personnelles. Tu contrôles un accord de sous-traitance (accord de traitement de données, ou DPA) au regard de l'article 28 du RGPD.

CONTEXTE
- L'accord et ses annexes : [joignez-les ou collez-les]
- Le service rendu par le prestataire : [par exemple outil SaaS de gestion des candidatures]
- Les données concernées : [catégories de personnes et de données, données sensibles ou non]
- Notre rôle : [responsable de traitement, ou sous-traitant qui fait appel à un sous-traitant ultérieur]
- Localisation connue des données : [Union européenne, hors Union européenne, inconnue]

TRAVAIL DEMANDÉ
1. DESCRIPTION DU TRAITEMENT : vérifie que l'accord précise l'objet, la durée, la nature et la finalité du traitement, le type de données, les catégories de personnes concernées et les droits et obligations du responsable de traitement.
2. OBLIGATIONS DU SOUS-TRAITANT : pour chacune des mentions suivantes, indique si elle est présente, avec l'article de l'accord, et si sa rédaction est suffisante : traitement uniquement sur instruction documentée, y compris pour les transferts hors Union européenne ; engagement de confidentialité des personnes autorisées ; mesures de sécurité au titre de l'article 32 ; conditions de recours à un sous-traitant ultérieur (autorisation préalable, information sur les changements, mêmes obligations imposées) ; aide au responsable pour répondre aux demandes d'exercice des droits ; aide pour la sécurité, la notification des violations de données, les analyses d'impact et la consultation préalable ; suppression ou restitution des données en fin de prestation ; mise à disposition des informations nécessaires et possibilité d'audits ; information du responsable si une instruction lui paraît contraire à la réglementation.
3. POINTS D'ATTENTION : délai de notification d'une violation de données, liste et localisation des sous-traitants ultérieurs, transferts hors Union européenne et garanties prévues, limitation de responsabilité qui viderait les obligations de leur contenu, coût ou conditions restrictives des audits, durée de conservation après la fin du contrat.
4. ÉCARTS ET DEMANDES : les mentions absentes ou insuffisantes, classées par gravité, avec pour chacune la modification à demander et une proposition de rédaction.
5. QUESTIONS AU PRESTATAIRE : la liste des informations à obtenir (annexe sécurité, liste des sous-traitants ultérieurs, localisation de l'hébergement, certifications).

RÈGLES
- Cite l'article de l'accord pour chaque constat. Si une mention est absente, écris « Absente », sans supposer qu'elle figure ailleurs.
- Ne confonds pas une mention présente et une mention suffisante : une phrase qui renvoie à « des mesures appropriées » sans annexe n'est pas une description des mesures de sécurité.
- Tu fournis une analyse de premier niveau à valider par le juriste ou le délégué à la protection des données, pas un avis juridique.
- Si une annexe citée par l'accord (sécurité, liste des sous-traitants ultérieurs) n'est pas jointe, signale-la comme manquante et ajoute-la aux questions au prestataire plutôt que de supposer son contenu.

FORMAT
Cinq sections titrées. Section 2 en tableau : Mention | Présente | Article | Suffisante | Commentaire. Propositions de rédaction dans des blocs séparés.
POUR DÉMARRER

Version express à taper

Pour un premier essai ou pour aller vite : quelques lignes à taper vous-même, en remplaçant les crochets. Sur un sujet important, le prompt complet ci-dessus reste plus fiable.

Vérifie que cet accord de traitement de données [joint] contient chaque mention de l'article 28 du RGPD.
Tableau : mention attendue, présente ou absente, clause concernée, rédaction proposée si elle manque ou reste floue.
REPÈRES

Quand l’utiliser, quand s’en passer

Ce que vous y gagnez : Chaque nouveau prestataire qui touche à des données personnelles arrive avec son propre accord de traitement, et la vérification des mentions de l'article 28 se fait souvent de mémoire. En 20 minutes, ce prompt contrôle chaque mention une par une, repère les formulations qui vident l'obligation de son contenu et liste les questions à poser au prestataire.

À utiliser

  • Avant de signer avec un éditeur SaaS qui hébergera des données de salariés, de candidats ou de clients.
  • Quand le prestataire impose son propre DPA et renvoie la sécurité à une annexe générique.
  • Lors de la revue annuelle des contrats fournisseurs, pour vérifier les sous-traitants ultérieurs et la localisation des données.

À éviter

  • Si le traitement présente un risque élevé pour les personnes : menez d'abord l'analyse avec le cowork « Conduire une analyse d'impact sur la protection des données ».
  • Quand le prestataire ne traite aucune donnée personnelle pour votre compte : l'article 28 ne s'applique pas.
  • Pour valider les garanties d'un transfert hors Union européenne, qui demande l'avis d'un spécialiste.
CORRIGER

Erreurs fréquentes et comment les corriger

L'IA coche une mention « présente » alors que le texte renvoie à une annexe non fournie.

Relance à envoyer :

Pour chaque mention qui renvoie à une annexe ou à une politique externe, indique « non vérifiable » si ce document n'a pas été fourni.

Une formulation vague (« mesures raisonnables », « dans les meilleurs délais commercialement possibles ») est jugée suffisante.

Relance à envoyer :

Signale toute formulation qui ne fixe ni délai, ni mesure précise, ni critère vérifiable, et propose une rédaction plus engageante.

La limitation de responsabilité du contrat principal n'est pas mise en regard des obligations du DPA.

Relance à envoyer :

Vérifie si une clause de limitation de responsabilité, dans l'accord ou le contrat principal, réduit en pratique les obligations de l'article 28, et cite-la.

FAQ

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un DPA en RGPD ?

Le DPA (Data Processing Agreement) est le contrat ou l'acte juridique qui encadre le traitement de données personnelles confié par un responsable de traitement à un sous-traitant. L'article 28 du RGPD en fixe le contenu minimal : objet, durée, finalité, types de données, instructions, sécurité, sous-traitants ultérieurs, sort des données et audits.

Un sous-traitant peut-il faire appel à un autre sous-traitant ?

Oui, mais seulement avec l'autorisation écrite préalable du responsable de traitement, spécifique ou générale. En cas d'autorisation générale, il doit informer le responsable de tout changement prévu pour lui permettre de s'y opposer. Le sous-traitant ultérieur doit être soumis aux mêmes obligations de protection des données.

Dans quel délai un sous-traitant doit-il signaler une violation de données ?

Le RGPD impose au sous-traitant de notifier la violation au responsable de traitement dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance (article 33). Le responsable doit ensuite, le cas échéant, la notifier à la CNIL si possible dans les 72 heures. Beaucoup de DPA fixent donc un délai contractuel précis au sous-traitant.

POURSUIVRE

Pour aller plus loin

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